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CGU

1. Préambule

La société SARL ECCE DONNA a pour objet l'organisation de ventes aux enchères.

2. Définitions

Afin de garantir la plus grande transparence dans la lecture des conditions générales d’utilisation du site www.donnae.fr, vous trouverez ci-dessous la définition précise de certains termes qui apparaîtront dans la suite des articles.

  • Site : www.donnae.fr
  • CGU : Conditions Générales d’Utilisation
  • Utilisateur : Toute personne qui utilise le site www.donnae.fr ou l’un des services proposés sur le site.

3. Mentions légales

Le site www.donnae.fr est la propriété et est géré par la société :
SARL ECCE DONNA
Château Malaspina, 20226 Belgodère
RCS Bastia : 504 049 164

4. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des informations du site www.donnae.fr.

Tout accès ou utilisation du site www.donnae.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre SARL ECCE DONNA et l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site www.donnae.fr.

5. Accès au service

Le site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Ce dernier est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

SARL ECCE DONNA se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

SARL ECCE DONNA met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. SARL ECCE DONNA ne peut, en outre, êre tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

SARL ECCE DONNA se réserve la possibilité de faire évoluer, de modifier, d’interrompre ou de suspendre momentanément sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de SARL ECCE DONNA.

6. Propriété intellectuelle

Le site www.donnae.fr appartient à SARL ECCE DONNA. Tous les éléments du site, y compris la mise en page et le contenu, sont la propriété intellectuelle de SARL ECCE DONNA et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

Il est interdit de reproduire, en tout ou partie, le site ou son contenu, sans l’autorisation expresse et écrite de SARL ECCE DONNA.

7. Protection de la vie privée et des données personnelles

Toutes données personnelles des utilisateurs collectées via le site seront reprises dans ses fichiers et seront uniquement utilisées à des fins propres au contexte défini par ces CGU liant SARL ECCE DONNA et les utilisateurs de son site www.donnae.fr.

Les éventuelles données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la “loi sur la protection des données”).

Vos données pourront cependant aussi être transférées à d’autres entités lorsque vous avez donné votre accord préalable ou si la loi ou une administration compétente rend obligatoire le transfert.

Conformément à la loi sur la protection des données, l’utilisateur a le droit d’accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec SARL ECCE DONNA par voie postale ou par e-mail à l’adresse suivante : .

8. Limites de responsabilité

Les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, SARL ECCE DONNA ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SARL ECCE DONNA, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur www.donnae.fr.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser SARL ECCE DONNA de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du site.

L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

L’utilisateur doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d’inoculation de virus régulièrement mis à jour. SARL ECCE DONNA ne peut ainsi pas garantir que le site www.donnae.fr est exempt de virus ou autres composants dangereux.

SARL ECCE DONNA ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du site ou de toute utilisation du site. Le terme “utilisation” doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

9. Liens hypertextes

Le site www.donnae.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur le contenu de ces sites web, l’utilisateur reconnaît que SARL ECCE DONNA n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent.

Sauf autorisation expresse de SARL ECCE DONNA, www.donnae.fr ne peut être intégré d’une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par des techniques de cadrage (framing) ou d’insertion par lien hypertexte (inlining).

10. Force majeure

La responsabilité de SARL ECCE DONNA ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

11. Évolution des CGU

SARL ECCE DONNA se réserve le droit de modifier ou compléter les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et sans préavis.

Par conséquent, il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site www.donnae.fr. Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

12. Loi applicable et tribunal compétent

Tout différend entre SARL ECCE DONNA et les utilisateurs du site www.donnae.fr sera régi par le droit Français de part le fait que le siège de SARL ECCE DONNA se trouve au à Bastia (Haute-Corse).

En cas de différend, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. À défaut d'un tel accord, les cours et tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents.

En cas de litige, une version imprimée des présentes CGU et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative.